Communiqué du conseil des ministres du mercredi , 13 JUIN 2018 CM N°2018-20/SGG

Le Conseil des Ministres s’est réuni en session ordinaire, le mercredi 13 juin 2018 dans sa salle de délibérations au Palais de Koulouba sous la présidence de Monsieur Ibrahim Boubacar KEITA, Président de la République.

Après examen des points inscrits à l’ordre du jour, le Conseil a adopté des projets de texte :

AU TITRE DU MINISTERE DE L’ADMINISTRATION TERRITORIALE ET DE LA DECENTRALISATION

Sur le rapport du ministre de l’Administration territoriale et de la Décentralisation, le Conseil des Ministres a adopté un projet de décret déterminant le modèle de l’imprimé-type de mariage célébré devant le ministre du culte.

Le Livre II de la Loi n°2011-087 du 30 décembre 2011 portant Code des personnes et de la famille traite des conditions de fond et de forme du mariage. Il consacre la célébration du mariage devant l’Officier d’état civil ou devant le ministre du culte.

Le mariage est célébré publiquement par le ministre du culte et la publication est faite quinze (15) jours avant la date du mariage.

L’affiche de publication énonce les noms, prénoms, profession, âge, domicile et résidence des futurs époux, ainsi que la date prévue pour la célébration du mariage. Elle est datée et signée du ministre du culte.

A cet effet, le Code prévoit un imprimé-type pour constater le mariage célébré devant le ministre du culte. Cet imprimé comporte des mentions concernant entre autres :
– les sceaux de l’Etat ;
– les signes du ministre du culte ;
– l’identité des époux et témoins du mariage ;
– le régime matrimonial ;
– le consentement ;
– la dot ;
– la date et le lieu de célébration.

Le présent projet de décret est initié pour expliciter certaines dispositions du Code des personnes et de la famille.

Son adoption vise à harmoniser la pratique des différents ministres du culte en matière de célébration du mariage sur toute l’étendue du territoire national.

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